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LEGISLATION SUR LES ARMES

CETTE RUBRIQUE A ETE CREEE POUR APPORTER QUELQUES PRECISIONS SUR LA LEGISLATION DES ARMES.

TROP DE BRUITS DE COULOIRS CIRCULENT DANS LE MONDE DU MILITARIA SUR D'EVENTUELLES INTERDICTIONS OU AUTORISATIONS, ALORS QU'IL SUFFIT DE PARCOURIR INTERNET POUR DECOUVRIR LA LOI, LES DIFFERENTS DECRETS ET ARRETES, DONT VOUS TROUVEREZ UN RESUME  CI-DESSOUS.

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Définition des Catégories d'Armes

1ère catégorie :

     Armes de poing tirant une cartouche de 1ère catégorie.
     Armes d'épaule conçues pour l'usage militaire.
     Eléments, munitions et chargeurs de ces armes, dispositifs de tir en rafale.
     Pistolets, PM, fusils tirant par rafales, chargeurs et éléments de ces armes.
     Autres armes tirant par rafales.

2ème catégorie :

    Vehicules blindé ou non blindé mais supportant un affut pour armes, une rampe ou radars.  Aéronef. Tout appareil de communications même neutralisé. Certains filets de camouflage et certains casques.   

3ème categorie :

     Matériel contre les gaz de combat et produits déstinés à la guerre chimique ou incendiare. Matériels complets, isolants ou filtrants, ainsi que leurs éléments constitutifs (masques, dispositifs filtrant, vétements speciaux).                                                        

4ème catégorie :

     Armes de poing non comprises dans la 1ère catégorie sauf 22 un coup supérieur à 28 cm.
     Armes convertibles en armes de 4° catégorie.
     Pistolets d'abattage tirant une munition de 4° catégorie.
     Armes d'épaule dont la longueur est  à 80 cm ou dont le canon est  à 45 cm.
     Armes d'épaule semi-auto de plus de 3 coups ou à chargeur amovible.
     Armes d'épaule lisses à répétition ou semi-auto au canon  à 60,1 cm.
     Armes d'épaule à répétition de plus de 10 coups.
     Fusils à pompe.
     Armes semi-auto ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.
     Armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet.
     Eléments d'arme de cette catégorie (sauf ceux classés en 5° et 7°).
     Munitions et éléments de munitions destinés aux armes de cette catégorie.
         (sauf celles classées en 5° ou 7°)
     Armes à air comprimé classées dans cette catégorie.
     Armes à feu à projectile non métallique classées dans cette catégorie.
     Armes de signalisation.
     Matériel de vision nocturne.
     Chargeurs des armes de 4° catégorie.

5ème catégorie :

     Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon (juxtaposés, superposés, monocoups)
         sauf fusils à pompe.
     Les mêmes armes à canon rayé.
     Eléments d'arme des armes ci-dessus.
     Armes d'épaules semi-auto (maximum 3 coups) ou à répétition à canon(s) lisse(s) .
     Armes d'épaules à canon rayé à percussion centrale,autres que ceux des catégories précédentes,
         (sauf calibre de guerre).
     Fusils mixtes (drillings) dont la longueur est > à 80 cm ou dont les canons sont > à 45 cm
         (sauf calibre de guerre)

     Eléments d'arme des armes de 5ème catégorie.
     Munitions et éléments de munitions pour les armes de cette catégorie.

6ème catégorie :

     Armes blanches.
     Gaz incapacitants ou lacrymogènes.

7ème catégorie :

     Armes à percussion annulaire non classées en 4ème catégorie, éléments de ces armes.
     Armes à air non classées en 4ème catégorie et dont l'énergie est > à 10 joules.
     Armes à feu à projectile non métallique.
     Armes d'alarme et de starter
     Armes à air non classées en 4ème catégorie et dont l'énergie est comprise entre 2 et 10 joules.
     Armes à air non classées dans les autres catégories et dont l'énergie est > à 2 joules.
     Munitions et éléments de munition de cette catégorie.

8ème catégorie :

     Armes historiques ou de collection et leurs munitions.
     Armes neutralisées.
     Reproductions d'armes historiques ou de collection.

  

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DOCUMENTS "PDF" REPRENANT LES FORMALITES A ACCOMPLIR DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

Exemple, Ce rendre en Belgique avec des armes 8éme catégories.

circulation intracommunautaire armes.pdf

 

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 LOI SUR LES CHARGEURS

 

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La nouvelle loi sur les armes : quelles démarches devrez-vous éventuellement entreprendre pour vous mettre en conformité 

Lien: http://www.just.fgov.be/fr_htm/ordre_judiciaire/loi_sur_les_armes/index.html#p1

 

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ARRET du 19 Décembre 1996 BARBE et Butel

CE QUI NOUS INTERRESSE: il explique que " l'état ne peut exiger l'exécution des mêmes contrôles ou opérations de neutralisation déja effectués dans un état membre, lorsque leurs résultats sont à la disposition de ces autorités ou peuvent, sur leur demande, être mis à leur disposition "

                                                                       DOCUMENT OFFICIEL

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PRECISIONS :  En Allemagne, les neutralisations sont effectuées par les armuriers, selon un cahier des charges fédéral, on peut supposer... vu que les opérations sont toujours les mêmes à quelques détails minimes près et que tous respectent aujourd'hui le fait de ne pouvoir retirer un chargeur si l'arme en est doté.... bizarerie allemande.
Dès lors, nous pouvons dire que la neutralisation allemande ne rentre pas dans le premier item de ce texte ci-dessus.
Par contre, elle rentre dans le second. Un armurier allemand est une personne (physique ou morale, si l'armurier est en société (Gmbh..- par exemple) reconnue officiellement par l'Etat Allemand pour effectuer ces opérations, apposer un poinçon et délivrer un certificat. Le seul point particulier est qu'il doit spécifier que l'arme est en vente libre en Allemagne (je passe sur le détail de la neutra... ça y est généralement tous le temps).

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  Arrêté du 15 novembre 2000 Réf DEFC0002242A, fixant les modalités de destruction par les armuriers des armes de 1ère et de 4ème catégorie et des armes de 5ème et de 7ème catégorie soumises à déclaration 

CE QUI NOUS INTERRESSE: Une arme coupée en plusieurs parties devient une ferraille et que l'on neutralise pas une ferraille elle l'est déja, de fait.


    La destruction d'une arme consiste en la réduction à l'état de ferraille de la totalité de ses éléments classés (canon, chambre, mécanisme de fermeture, barillet, chargeurs) et non classés (notamment les pièces des mécanismes de visée, de percussion, de détente, d'éjection, de fixation d'accessoires...) par tronçonnage, oxycoupage, pressage ou autres procédés, en préservant toutefois le numéro de fabrication, de manière à permettre son identification lors de la vérification prévue à l'article 4.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=503E114806D8EE79276225A426F868B1.tpdjo09v_3?cidTexte=JORFTEXT000000767766&dateTexte=20081115

 

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 Loi sur l'introduction d'armes et de munitions en provenance d'un Etat membre de l'Union Européenne

CE QUI NOUS INTERRESSE: L'introduction temporaire et définitive d'armes de 8ème catégorie §1 et §3

en provenance de l'Union Européenne et à destination de la France est libre, à condition de

pouvoir justifier du caractère historique de l'arme. En effet, les armes sont

susceptibles de faire l'objet d'un contrôle de la part des services douaniers.

En outre, les autorités publiques sont habilitées à s'assurer que les armes neutralisées

relevant de la catégorie 8§2 présentent des garanties équivalentes

à celles offertes par le Banc d'épreuve de Saint-Etienne, institution chargée de la neutralisation des armes

en France.

 

Lien: http://www.douane.gouv.fr/data/file/3883.pdf

 

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Conditions Générales de Neutralisationdu Banc Officiel d’Epreuve des Armes et Munitions

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Lien: http://www.banc-epreuve.fr/fr/index.php

Les tarifs: http://www.banc-epreuve.fr/TARIF_2008.pdf

 

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Les matériels de 2ème catégorie

Problème juridique, historique de cette réglementation et attitude de l’administration 

le dossier: http://www.armes-ufa.com/spip/spip.php?rubrique98

Notice de l’administration

l’acquisition et détention: http://www.cher.pref.gouv.fr/document/Noteinfoarmes.pdf

Site de l'association UFA, trés complet pour tout savoir:

http://www.armes-ufa.com/spip/spip.php?rubrique92

 

 

 

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