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LEGISLATION DES VEHICULES

 
Derniérement, nous avons reçu , de Mr Pierre fiche de la FPVA, les textes et decrets concernant la mise en place du controle technique en France pour les véhicules de collection.

Découvrez ci-dessous plusieurs documents PDF, qui détail ces decrets et arrêtés


Voici un petit résumer de ce qui nous attend.
 

Véhicules léger et poids lourd.

Art. 19. − Il est inséré un article 32-2 ainsi rédigé :

« Art. 32-2. − A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat
d’immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :

– à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;

– entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l’objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;

– avant le 31 décembre 1919 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012. »

Art. 20. − Il est inséré un article 32-3 ainsi rédigé :

« Art. 32-3. − Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique. »

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MESSAGE FPVA RECU LE 06/12/2010

Nous savions en effet qu'il était impossible de connaître toutes les dates de présence obligatoire de certains composants sur ces véhicules de collection (réceptionnés en France ou à l'étranger). C'est pourquoi le controle technique a choisis de ne pas sanctionner l'absence de ces composants.

Par exemple, l'absence du dispositif d'éclairage de plaque ou d'indicateurs de direction n'est pas sanctionnée pour les véhicules que vous mentionnez.

Donc :
1 - Pour les véhicules militaires d'origine étrangère d'avant 1960, les indicateurs de direction ne seront pas contrôlés s'ils sont absents du véhicule.

2 - Si ces indicateurs sont présents, le contrôleur vérifiera l'état, le fonctionnement et la fixation du ou des indicateurs. Si une altération est observée, elle figurera sur le procès verbal de contrôle technique. 
 
MEDAD = Ministère de l’Ecologie , du Développement  et de l’Aménagement Durable, qui est aussi le Ministère des transports et Sécurité routière.

Autre information :  «  les véhicules  de collection de moins de 4 Roues( tel les chenillés et semis chenillés)  sont exemptés du contrôle technique pour le changement de carte grise . Mais PB,  il semble que le logiciel des préfectures n’a pas encore été mis à jour ». 

Par ailleurs, pour lister les véhicules de collection en PL d’origine militaire  (toutes marques et origine, type, modèle et année de première mise en circulation, antérieurs à 1960 ou postérieurs si reconstruits « armée, sous licence d’origine), qui sont munis d’origine que du frein à main (de parking)  du type à bande enroulée à commande mécanique, agissant sur un tambour placé derrière la boite de transfert ou BV suivant les types. Tel : le Chevrolet, GMC,  AM 8, les Dodges etc.  (Ceux qui ont des freins de secours à Air comprimé ne sont pas concernés)

 

DOCUMENTS PDF, DECRETS & ARRETES

 

    2éme Catégorie  

CONTROLE TECHNIQUE Véhicules de collection

 CONTROLE TECHNIQUE Véhicules Poids lourds

 

 

 

 

 

 

 

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